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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
PAR UNE AGENCE MATRIMONIALE
Tonneins
Société « Citromantic », située au 99 Impasse Monsales, 47400 Tonneins, France, № SIREN 832604177 et représentée par sa directrice Madame Beschi Anastasia, ci-après dénommée « AGENCE », d’une part, et le Client, ci-après dénommé « CLIENT », ont conclu ce contrat relatif à la prestation suivante : CitroZest.
Ce contrat est conclu à distance, par voie électronique, et est considéré comme pleinement accepté par le CLIENT au moment de la validation de la commande et du paiement en ligne sur le site www.citromantic.fr, après lecture et acceptation de la présente convention via une case à cocher obligatoire préalable au paiement.
Article 1 : Objet du contrat1.
1 L’AGENCE s’engage à fournir au CLIENT, dans le cadre de l’offre CitroZest, les prestations suivantes :

• Un appel de 2 heures (en visioconférence ou téléphone) pour comprendre la situation sentimentale du CLIENT avec des conseils concrets ;
• L'analyse personnalisée de sa problématique relationnelle par la directrice de l'agence ;
• La présentation facultative des méthodes de travail de l’AGENCE ainsi que la transmission d’une stratégie personnalisée visant à optimiser les chances du CLIENT dans sa recherche d’un(e) partenaire durable.

1.2 L'offre CitroZest constitue un bilan individuel unique, sans obligation d'engagement ultérieur.
Article 2 : Engagements des parties
2.1 L’AGENCE s’engage à :

• Offrir une écoute attentive, confidentielle et professionnelle lors des entretiens ;
• Fournir une analyse personnalisée et des conseils adaptés à la situation du CLIENT ;
• Respecter la confidentialité des échanges et des données partagées.

2.2 Le CLIENT s’engage à :

• Fournir des informations sincères sur sa situation personnelle et relationnelle ;
• Respecter les horaires prévus pour les rendez-vous ;
• Prévenir au moins 24h à l’avance en cas d’empêchement.

À défaut d’annulation ou de report du rendez-vous au moins 24 heures à l’avance, l’absence du CLIENT sera considérée comme une séance réalisée. Aucun remboursement ni report ne pourra être exigé dans ce cas.
Article 3 : Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à la date de la commande effectuée sur le site www.citromantic.fr et s’éteint automatiquement après la réalisation complète de la prestation CitroZest.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
4.1 Le prix de la prestation CitroZest est de 600 euros TTC (six cents euros toutes taxes comprises).
4.2 Le paiement est à effectuer en ligne au moment de la commande, via la plateforme de paiement intégrée sur le site www.citromantic.fr.
Article 5 : Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation. En cas d’exécution anticipée du service avant l’échéance de ce délai, le CLIENT renonce expressément à ce droit via la case à cocher au moment de la validation de la commande.
Article 6 : Responsabilité et limites
6.1 L’AGENCE n’a qu’une obligation de moyens et ne garantit en aucun cas un résultat ou une rencontre future.
6.2 Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des conseils donnés.
Article 7 : Confidentialité
Les parties s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle reçue dans le cadre de la présente prestation.
Article 7 bis : Intégration en base passive et obligations du CLIENT
7.2. À l’issue de la prestation CitroZest, et uniquement avec le consentement exprès du CLIENT, ce dernier pourra être intégré à la base passive de l’AGENCE.
7.3. Dans ce cadre, l’AGENCE se réserve le droit de constituer un profil relationnel du CLIENT à partir des informations et des documents échangées, en vue d’une éventuelle présentation à d’autres candidats sélectionnés par l’AGENCE. Aucune démarche active ne sera exigée du CLIENT, l’inclusion dans la base passive n’impliquant aucun engagement contractuel ultérieur de sa part.
7.4. Le CLIENT s’engage à respecter strictement la confidentialité de toute information reçue dans le cadre de cette mise en relation potentielle, notamment les éléments suivants :

• Identité, âge, profession ou toute autre donnée personnelle concernant les candidats proposés ;
• Photographies et profils ;
• Échanges écrits ou oraux, qu’ils soient issus de l’AGENCE ou des candidats.

7.5. Le CLIENT s’engage également à ne pas nuire à l’image, la réputation ou la notoriété de l’AGENCE, que ce soit par des déclarations publiques, des publications en ligne, des réseaux sociaux ou tout autre canal de diffusion.
Article 8 : Litiges
Tout litige relatif au présent contrat sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la juridiction compétente du ressort du tribunal de commerce d’Agen.
Citromantic
99 Impasse Monsales, 47400 Tonneins
contact@citromantic.fr
Ce contrat est mis à disposition du CLIENT en ligne sur le site www.citromantic.fr, accessible avant le paiement. La validation de la case à cocher précédant le paiement vaut signature électronique et acceptation pleine et entière des présentes conditions.

En cliquant sur “Signer et envoyer”, vous acceptez notre politique de confidentialité.

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE "CITROPULP"
Société « Citromantic », située au 99 Impasse Monsales, 47400 Tonneins, France, № SIREN 832604177 et représentée par sa directrice Madame Beschi Anastasia, ci-après dénommée « AGENCE », d’une part, et le Client, ci-après dénommé « CLIENT », ont conclu ce contrat relatif à la prestation suivante : CitroPulp.

1.OBJET DU CONTRAT

1.1.Dans le cadre du forfait CitroPulp le Client s ‘adresse à l’AGENCE qui s’engage à fournir au CLIENT les services ci-dessous :
−Création et traitement de dossier du client ;
− Création du Dossier de candidature, assistance à la rédaction d’une lettre de présentation et sa traduction ultérieure en langues étrangères ;
− Recherche individuelle d'un partenaire selon les critères du CLIENT;,
− Mise à sa disposition des coordonnées des candidats potentiels dans les limites des services payés, sous réserve de leur accord,
− Présentation d’un rapport à la demande du CLIENT avec des annotations de conseils (une fois par trimestre maximum)
− Consultation du CLIENT pour toutes les questions se rattachant à l’activité de l’agence et conseils de comportement relationnel pour aider le CLIENT dans la réussite de son projet de rencontre.
1.2. L'AGENCE refuse la traite des êtres humains, la prostitution et d'autres activités interdites par la loi française et le droit international.

2. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

2.1. L'AGENCE s'engage à effectuer les opérations suivantes dans l'intérêt du CLIENT :
−Discuter avec le CLIENT de tous les détails des qualités personnelles souhaitées et des données physiques des candidats sélectionnés ce qui fera l’objet d’une Annexe au présent Contrat (Questionnaire) ;
−Aider à rédiger une lettre de présentation (CV) du CLIENT et la traduire en langues étrangères pratiquées par l’agence (russe, anglais, français et autres) ;
−Publier les photos et le CV du CLIENT dans la base de données à accès limité;
−Présenter au CLIENT les candidats intéressés afin de faire leur connaissance ;
−Présenter au CLIENT les candidats qui satisfont à la description et aux paramètres indiqués;
−Consulter le CLIENT (par téléphone, par e-mail ) pour toutes les questions relatives au présent contrat.
2.1.1 Les adresses et les téléphones du CLIENT ne seront pas transmises à d'autres candidats potentiels même si ceux-ci désirent faire leur connaissance. Les adresses et les téléphones du CLIENT seront utilisés pour la communication avec le client afin de lui fournir les informations dans le cadre des services payés.
2.1.2. Les coordonnées du CLIENT peuvent être transmis aux candidats potentiels de l'agence ou des agences affiliées uniquement avec l’autorisation écrite du CLIENT donnée par e-mail dont l’adresse est contact@citromantic.fr et uniquement dans les limites des services payés.
2.1.3. Fournir dans les délais prescrits les services indiqués dans l’article 1.1. Rechercher les candidats du sexe requis qui souhaiteraient rencontrer le CLIENT pour un mariage ou une union stable et durable et qui correspondent aux souhaits du CLIENT.
2.1.4.Dans le cadre du forfait CitroPulp, l’AGENCE garantit un minimum de cinq (5) candidats intéressés, sans limitation maximale, pendant la période contractuelle de trois (3) ans.
2.2. Le CLIENT est responsable de l'exécution des obligations ci-dessous :
2.2.1. Fournir les informations complètes, précises et à jour sur lui-même (photos personnelles faites au cours des trois derniers mois au maximum, notifier immédiatement à l'AGENCE tous changements des coordonnées et d'autres informations).
2.2.2. Fournir les documents suivants afin de les saisir dans la base de données :
- questionnaire du candidat dûment rempli ;
- photos (3 photos au moins)
- copie d’une pièce d’identité,
- copie d’un certificat de divorce (si le CLIENT était marié)
- autres documents indiquant l’état civil de CLIENT.
2.2.3. Respecter les normes de la législation française en vigueur et du droit international, en assumer toute la responsabilité. Ne pas utiliser les services de l'AGENCE pour mener des actions illégales.
2.2.4. Ne pas utiliser les services de l’AGENCE pour diffuser les informations qui contiennent ou qui peuvent être considérées comme :
- insulte, menace ;
- information obscène, vulgaire, menaçante ;
- informations destinées aux personnes de moins de 18 ans ;
- informations liées aux crimes, violence, contenant des injures ou des mots vulgaires ;
- informations qui peuvent entrainer des conséquences négatives ;
- informations qui affectent les intérêts de tiers ;
- Informations qui empêchent les autres personnes d'utiliser librement les services de l'AGENCE ;
- informations qui contredisent la législation luxembourgeoise en vigueur.
2.2.5. Dans les 48 heures, répondre au courrier entrant. L'absence d'une réponse de la part du CLIENT de l'AGENCE à la proposition des candidats pendant plus des 3 jours donne à l'AGENCE le droit d'informer candidat potentiel de l’absence de l’intention du CLIENT de continuer la communication.
2.2.7. Prévenir l'AGENCE de l’impossibilité d'être présent aux appels téléphoniques/visioconférences ou aux réunions réelles au moins 48 heures à l’avance. En cas de l’absence répétée aux réunions sans motif valable, ou sans préavis, l’AGENCE a le droit de résilier le Contrat avant terme.
2.2.8. Pendant les rencontres réelles , le CLIENT doit avoir un look bien soigné : maquillage, coiffeur, manucure, ainsi que vêtements propres et soignés.
2.2.9. Si le CLIENT ne veut pas poursuivre les relations avec un candidat potentiel, en informer l’AGENCE par écrit.
2.2.10. Avoir une conduite irréprochable. Il est interdit au CLIENT d’adresser à un candidat potentiel de des demandes à caractère financier.
2.2.11. Il est strictement interdit aux CLIENTS de mentionner aux parties tiers ( ou compris autres candidats potentiels, qu'ils soient client de l'agence ou de l'agence partenaire) données personnelles (noms et prénoms, postes occupés, coordonnées (numéros de téléphone, liens de réseaux sociaux, e-mails et autres courriers), photographies d'autres clients, avec qui il a contacté pendant la validité du présent Contrat. Cette clause du est valable même après la fin du Contrat.
2.2.12. Le CLIENT s’engage à détruire sans délai, après avoir communiqué sa réponse concernant le ou la candidat(e) proposé(e) — ou en cas d’absence de réponse —, l’ensemble des informations reçues de l’AGENCE concernant d’autres clients.
Cette obligation concerne notamment les documents enregistrés sur ses appareils (ordinateur, téléphone, tablette, etc.), tels que : formulaires, descriptions, photographies ou tout autre support transmis. Cette clause ne s’applique pas aux documents et photos sauvegardés dans la correspondance par e-mail.

2.3. L’AGENCE a le droit de :

2.3.1. En cas d’une rencontre réussie (mariage ou union durable), d’utiliser les informations sur le CLIENT à des fins publicitaires, avec le consentement du CLIENT.
2.3.2. Résilier unilatéralement le contrat pour les raisons suivantes :
a) si l'information, fournie par le CLIENT, n'est pas fiable ou suscite des doutes.
b) si le CLIENT a violé les termes de la confidentialité pour l'une quelconque des clauses du présent Contrat.
c) si, de l'avis de l'AGENCE, le CLIENT se comporte de manière inappropriée par rapport à d'autres clients de l'AGENCE, aux clients de ces partenaires ou à ses employés.
d) si le CLIENT a interrompu sa communication avec l'AGENCE sans motif pendant plus de 30 jours.
e) si l'AGENCE a reçu une plainte sérieuse (avec la fourniture de preuves objectives) de la part d'autres clients de l'AGENCE ou des agences partenaires.
f) si les données personnelles du CLIENT ont radicalement changé pendant l'exécution du présent Contrat. Cela peut comprendre: le changement de l'orientation sexuelle, l'acquisition de casiers judiciaires et d'autres facteurs influant sur la possibilité de fournir des services par l’AGENCE.
2.3.3. Fournir les informations relatives au CLIENT et aux services fournis au CLIENT, en cas de demande officielle des autorités compétentes.
2.3.4. L'agence n'est pas obligée de censurer (mots vulgaires par exemple) les correspondances reçues par le CLIENT dans le cadre du présent contrat.
2.3.5. Avec le consentement du CLIENT, transmettre ses données aux partenaires de l’AGENCE afin de lui trouver un candidat pour le mariage ou l’union durable.
2.3.6. L'AGENCE a le droit de refuser au CLIENT dans la recherche de candidats, sachant que le CLIENT est en train d'établir une relation avec un autre candidat de l'AGENCE, ou un candidat des agences partenaires.
2.4. Le CLIENT a le droit à tout moment de résilier ce Contrat et de renoncer aux services de l'AGENCE, ce qui entraîne la fermeture de dossier du client et d’accès à toutes les informations relatives au CLIENT dans les bases de données de l'AGENCE, à l'exception des informations indiquées au paragraphe 2.3.1.
2.5. Dans le cadre des services fournis en vertu du présent Contrat, le CLIENT n'a pas le droit de consulter la base de données de l’Agence matrimoniale. L'AGENCE fournit uniquement des profils de candidats adaptés correspondants aux critères du CLIENT.
2.6. Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Ce délai court à compter de la date de signature du présent contrat.
Toutefois, en cas d’exécution anticipée des prestations par l’AGENCE, à la demande expresse du CLIENT ou à travers un échange d’informations ou de services initié avant l’expiration du délai légal, le CLIENT reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
2.6 Horaires d’ouverture de l’Agence:
1. Lundi au Vendredi : de 9 à 18 heures GMT + 1
2. L’Agence est fermée les jours fériés légalement reconnus par le droit du travail française.
3. L'Agence est fermée pendant les vacances de Noel.


3.RESPONSABILITÉ DES PARTIES

3.1. Pour le non-respect ou la mauvaise exécution des obligations découlant du présent Contrat, l'AGENCE et le CLIENT sont responsables conformément à la législation du France en vigueur.
3.2. L'AGENCE n’est pas responsable de l’authenticité et la fiabilité des informations fournies par d'autres Clients, à l’exception des informations qui nécessitent un contrôle documentaire lors de l'inscription auprès de l'AGENCE, ainsi que des résultats (conséquences) de l'utilisation des services de l'AGENCE.
3.3. L'AGENCE n’est pas responsable des décisions prises par d’autres Clients de l'AGENCE ou par des Clients des agences affiliées (partenaires) à l’égard du CLIENT de l'AGENCE Citromantic, ainsi que des décisions et des actions des tiers (Ambassades de divers Etats, agences de sécurité interne, transporteurs aériens).
3.4. L'AGENCE ne garantit pas l'intérêt des autres clients ou des clients des AGENCES affiliées (partenaires) à la candidature du CLIENT.
3.5. En cas de résiliation anticipée du contrat, les frais engagés par le CLIENT ne seront pas remboursés, sauf si l'Agence contrevient aux clauses du présent contrat ou ne remplit pas ses obligations.

4. DURÉE DU CONTRAT

4.1. Le contrat prend effet à la date du paiement du service effectué via notre site www.citromantic.fr et reste valable pendant 3 ans.

5.PRIX DES SERVICES DE L’AGENCE MATRIMONIALE ET MODALITÉS DU PAIEMENT

 5.1. Les frais de dossier du CLIENT pour une durée de 3 ans s’élèvent à 600,00 euros (six cents euros) toutes taxes comprises. Ces frais ne sont pas remboursables.
Ils incluent : un entretien de deux heures avec le CLIENT, la création de son profil, sa traduction en plusieurs langues européennes, ainsi que la vérification de la fiabilité des informations fournies.
Le montant mentionné est à régler par le CLIENT au moment de l’achat du service CitroPulp sur le site www.citromantic.fr, et est inclus dans le prix du forfait CitroPulp.
5.2. Le prix des services de recherche individuelle de candidats correspondant aux critères du CLIENT, pour une durée de trois ans, s’élève à 5 000,00 euros (cinq mille euros) toutes taxes comprises.
Ce montant est à régler par le CLIENT au moment de l’achat du service CitroPulp sur le site www.citromantic.fr, et est inclus dans le prix du forfait CitroPulp.
5.3. Ce contrat peut être validé et transmis à l’agence en amont, en cliquant sur le lien figurant dans la description du forfait CitroPulp, disponible dans notre Citrostore.
Le paiement effectué sur notre site vaut acceptation pleine et entière, ainsi que signature du présent contrat.


6. AUTRES CONDITIONS

6.1. Dans la mesure du possible, les litiges et les différends découlant du présent Contrat sont à résoudre à l’amiable.
6.2. Dans le cas où il est impossible de résoudre les différends à l’amiable, l’affaire est soumise à la compétence des tribunaux conformément à la législation française en vigueur.
6.3. L’Agence se réserve le droit de modifier à tout moment le présent contrat.
La version signée par le CLIENT sera celle en vigueur à la date de sa signature.
Les versions antérieures du contrat restent consultables via le lien indiqué ci-dessus www.citromantic.fr/contrats-anterieures.
6.4. En signant le présent contrat le CLIENT donne son autorisation à l’AGENCE d’exercer les actions mentionnées dans les articles suivantes du présent contrat : Art. 2.1.2, Art. 2.3.1, Art. 2.3.5